Arrêté du 22 septembre 2003 portant approbation de décisions du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans

J.O. 44 du 21 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03512
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Arrêté du 22 septembre 2003 portant approbation de décisions du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans

NOR : SOCS0324370A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 septembre 2003, sont approuvées les décisions du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans relatives à l'affiliation de certains ressortissants du régime de base d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression des dispositions transitoires organisant le passage de 150 à 160 trimestres comme durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.

Ces dispositions modifient le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.

L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail social et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées no 2003/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,82 EUR.